L'OFFICE DU TOURISME DE LA
PLAGNE a intenté un procès en référé, puis une action au
fond à l'encontre de Monsieur GUILLE pour voir interdire à
celui-ci l'usage du site Internet "plagne.com", et le
condamner à :
> lui céder gratuitement ce nom de domaine, sous astreinte
de 30 000 Frs par jour,
> lui interdire toute utilisation du mot Plagne,
> le condamner à lui payer 100 000 Frs à titre de dommages
et intérêts
Par un jugement de première instance
en date du 2 Octobre 2001, le Tribunal de Grande Instance de
Paris vient de débouter L'OFFICE DU TOURISME de toutes ses
demandes en estimant que :
- "Faute de droit privatif de
l'Office du Tourisme de la Grande Plagne sur le mot PLAGNE et
d'un quelconque risque de confusion entre son site et celui de
Monsieur GUILLE, il y a lieu de rejeter ces demandes"
Les motifs exposés par le tribunal
sont parfaitement clairs :
- Que l'Office ne dispose d'aucun droit
sur le terme "La Plagne" puisque celui-ci est la
dénomination de la station créée antérieurement à l'Office
et pour la protection duquel l'Office a reçu statutairement
aucune mission,
- que si l'Office est titulaire d'une
marque complexe "La Plagne toute la montagne en 10
stations" celle-ci a été déposée le 12 Mai 2000 soit
postérieurement à la réservation du nom de Domaine
"plagne.com" le 10 Juillet 1999 par Monsieur GUILLE,
- que la simple reproduction du terme
"Plagne" est insuffisant pour établir un risque de
confusion dès lors que plusieurs dizaines de sites sont
identifiés par les moteurs de recherche sur internet à partir
du terme "Plagne" et qu'il ressort également de ces
recherches que les sites de Monsieur GUILLE ne peuvent pas être
confondus avec le site du demandeur "la-plagne.com" ou
attribués à l'Office du Tourisme, car le site de Monsieur
GUILLE est présenté chaque fois comme un site privé et non
comme le site officiel de la station.
- que la station "La Plagne"
désigne un domaine skiable regroupant plusieurs communes et
qu'il est justifié que cette dénomination est largement
utilisée par tous les commerçants du domaine skiable,
- que dès lors l'Office du Tourisme ne
peut prétendre à un quelconque monopole sur le terme
"Plagne",
- enfin, si l'Office du Tourisme
justifie être titulaire d'un site d'informations sous le nom
"la-plagne.com" et ce depuis 1996, cette exploitation
ne lui donne aucun monopole sur cette dénomination pour les
mêmes motifs que précédemment et
- que de plus cet organisme ne jouit
d'aucun monopole sur l'activité d'intermédiaire entre les
commerçants proposant des hébergement et les clients, ni sur
la fourniture d'informations sur la station eu égard au
principe de la liberté du commerce,
- que dès lors le lien proposé dans
le site de Monsieur GUILLE avec les Hôteliers, les
restaurateurs et les commerçants référencés est parfaitement
licite, qu'il en est de même des différentes informations
fournies sur la station.
Dossier suivi par :
Maître Françoise Sshuhler Chemouilli